Lorsqu’on souhaite louer son bien immobilier pour la 1ère fois, il est normal d’être inquiet. En effet beaucoup de propriétaires sont régulièrement victimes de déboires. Il faut donc penser à se protéger le plus possible juridiquement.
Source : http://www.retraitis.fr/
Le contrat de location
Un contrat de bail doit comporter au minimum les mentions suivantes :
– le nom des différentes parties liées par ce contrat de location.
– l’utilité du bien immobilier : habitation, stockage, bureau, boutique, etc…
– le montant du loyer en précisant les charges.
– le montant du dépôt de garantie
– la durée de la location, reconductible ou non.
S’il s’agit de la location d’un appartement meublé, il faudra alors mentionner l’inventaire des biens présents et leur état de fonctionnement (four, machine à laver, TV, canapé, etc).
La sous-location, un procédé de plus en plus fréquent
Il arrive que des propriétaires s’aperçoivent qu’en fait la personne citée sur le contrat de bail se soit permise de sous-louer le bien. Si cette interdiction de procéder a été mentionnée sur le contrat, il faudra alors faire constater par huissier le manquement au contrat afin de déposer une plainte, ou dans un 1er temps signifier au locataire enfreignant les règles de cesser sur le champ la sous-location. Il est possible de demander la rédaction d’un contrat de bail par un avocat. Un annuaires des avocats est à votre disposition.
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