À l’occasion des prochaines échéances municipales, il est bon de rappeler les cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité, ainsi que les conditions à remplir pour assurer la fonction de maire d’une commune.
5 conditions pour devenir conseiller municipal
Un candidat à la mairie d’une commune, quelle que soit sa taille, doit réunir ces 5 conditions :
- Être français ou ressortissant de l’UE
- Avoir plus de 18 ans au jour du scrutin
- Avoir rempli ses obligations militaires
- Être électeur de la commune briguée ou inscrit au rôle des contributions directes
- Être candidat dans une seule et unique circonscription
La déclaration de candidature doit être obligatoirement effectuée à chaque tour pour les communes de plus de 1000 habitants et uniquement une fois pour les autres. Par exemple, pour les élections municipales de cette année, la date de limite de dépôt est fixée au 27 février 2020 à 18 h.
Quelles sont les conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité ?
Parmi les conditions d’inéligibilité associée à la personne, il y a le refus de remplir une des fonctions prévues par la loi sans excuse valable et le non-dépôt de la déclaration de sa situation patrimoniale lorsque le maire est celui d’une commune de plus de 30 000 habitants. À noter que l’inéligibilité est aussi valable pour son adjoint pour une commune de plus de 100 000 habitants.
Par ailleurs, certains candidats ne peuvent se faire élire en raison de la fonction exercée : elles sont listées par le code électoral, à l’image du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dans la même idée, un magistrat de cours d’appel ne peut briguer un poste municipal dans la commune où il exerce ou a exercé pendant au moins 6 mois.
Enfin, il y a incompatibilité lorsque le candidat doit choisir entre son mandat et sa fonction : par exemple, lorsque ce dernier est fonctionnaire des corps d’encadrement de la police nationale, représentant légal des établissements publics de santé, etc. Il y a aussi parfois une incompatibilité à cause d’un lien de parenté (non appliquée dans les communes de moins de 500 habitants) : le nombre d’ascendants et de descendants est limité à 2.
Une fois élu, au premier ou au second tour des élections municipales, le maire recevra son écharpe officielle (cliquez ici pour la voir !), ainsi que tous les signes distinctifs associés à son statut. À noter que la maison Drago peut délivrer chaque article de mairie dont il pourrait avoir besoin au cours de ses 6 années d’exercice.
Commentaires récents