Le pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune. Compte tenu de la souplesse de ce contrat, il est assez facile à rompre. Découvrez ce qu’il faut savoir sur la rupture du pacs.
Les deux types de rupture du pacs
Il existe deux types de rupture à distinguer : la rupture à l’amiable (quand les deux partenaires le veulent) et la rupture unilatérale (quand un seul partenaire le souhaite).
La rupture à l’amiable
Si les deux partenaires souhaitent rompre le pacs, il leur est parfaitement possible de réaliser la rupture à l’amiable. Cette démarche est très simple et elle ne nécessite pas de motivation particulière.
La rupture unilatérale
Contrairement au mariage, le pacs peut parfaitement être rompu de manière unilatérale. Autrement dit, si l’un des deux partenaires ne veut pas rester pacsé, il peut décider seul de la rupture. Son partenaire ne peut pas s’y opposer. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’invoquer une raison particulière pour rompre le pacs. Une rupture dite « non motivée » n’en est pas moins valide.
Comment rompre le contrat de pacs ?
Pour rompre le contrat de pacs, la démarche est très simple. Néanmoins, elle dépend de la manière dont le(s) partenaire(e) rompe(nt) le contrat.
Rompre le pacs à l’amiable
Dans le cas d’une séparation voulue par les deux partenaires, il leur suffit de faire une déclaration conjointe par écrit. Cette déclaration doit ensuite être remise au notaire avec lequel ils ont signé le pacs, ou au greffe du tribunal d’instance.
Rompre le pacs tout seul
Si un partenaire souhaite rompre le pacs de manière unilatérale, il doit seulement contacter un huissier de justice pour faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Une copie de l’acte d’huissier doit ensuite être transférée au notaire ou au greffe du tribunal d’instance pour rendre la décision officielle.
Y a-t-il une indemnité en cas de rupture du pacs ?
La rupture du pacs n’ouvre pas droit à des indemnités spécifiques. Toutefois, il est possible d’obtenir réparation en cas de faute de la part de l’autre partenaire, dès lors qu’il existe un préjudice. C’est par exemple le cas des violences, qui relèvent de la responsabilité délictuelle. En revanche, un couple pacsé n’est pas soumis au devoir de secours ni de fidélité. Il n’est donc pas possible d’invoquer ces raisons pour demander des indemnités.
Enfin, des dommages et intérêts peuvent être obtenus en cas de rupture brutale et abusive du pacs. Par exemple, le 21 février 2013, la cour d’appel de Paris a jugé que rompre le pacs et mettre immédiatement son partenaire à la porte était constitutif d’une faute et nécessitait un dédommagement. Dans tous les cas, les indemnités du pacs s’obtiennent à l’amiable ou par le recours au juge. Si vous souhaitez faire valoir vos droits pour la rupture du pacs à Toulon, le cabinet Guisiano vous accompagnera. Pour en savoir davantage sur ce cabinet d’avocats, cliquez ici.
Comment s’effectue le partage des biens après rupture du pacs ?
Lorsque le contrat de pacs implique un régime d’indivision, l’ensemble des biens acquis durant l’union sont indivis par moitié. Ceci dit, certains biens ne sont pas indivis : les biens acquis par donation ou succession, les biens créés ou encore les biens à caractère personnel.
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